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General Business Terms

CLAUSE PRELIMINAIRE

La renonciation éventuelle de la part de Cordons Electriques du Vercors SAS à une ou plusieurs clauses figurant aux présentes conditions générales est sans incidence sur la validité des autres clauses qui, de convention expresse, demeurent applicables. TOUT LITIGE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE DE COMMERCE DE PERIGUEUX (24000) y compris en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie. Le droit applicable est le droit Français, à l’exclusion, le cas échéant, de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Les conditions générales de ventes sont systématiquement adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. De plus elles sont directement consultables sur notre site internet www.cordons-spirales.com.

Toute commande ferme et acceptée par Cordons Electriques du Vercors SAS implique à l’acheteur l’adhésion aux présentes Conditions générales de Ventes quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

 

PRIX

Les prix s’entendent en €uros nets, hors taxes, départ usine.

Le franco est accepté pour une commande supérieure à 650€HT livrée en 1 seule fois. En cas de livraison partielle, le port sera facturé en supplément.

Il n’y a pas de minimum de commande mais un forfait de 8.00€HT sera appliqué pour frais de traitement pour toute commande inférieure à 150€HT.

Les prix pour les produits de Cordons Electriques du Vercors SAS portés sur le catalogue et tarifs sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications.

Seule une confirmation de commande écrite engage Cordons Electriques du Vercors SAS sur les prix et rend la vente irrévocable, sous réserve des dispositions des présentes Conditions Générales des Ventes.

Les offres de prix de Cordons Electriques du Vercors SAS sont valables pendant un délai d’un mois, sauf autre délai stipulé dans l’offre de prix.

Les prix s’entendent hors taxes pour des matériels dans un emballage standard en vue d’expédition terrestre.

 

QUANTITES LIVREES

Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. En cas de fabrication spéciale, elles peuvent différer de ± 5% des quantités commandées sans que cela ne puisse entrainer une contestation de la part de l’acheteur.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de toute somme exigible dans le cadre de la commande sera effectué net de toute retenue, déduction, charge ou commission.

Les paiements sont faits aux échéances et selon les modes prévus à la commande ? En cas de retard de paiement, les termes échus et non réglés portent de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus souvent majoré de 10 points de pourcentage, conforment aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce. En outre, l’acheteur est redevable d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est égal au montant des frais réels de recouvrement supportés par Cordons Electriques du Vercors SAS ou n en tout état de cause, ne saurait être inférieur à une indemnité forfaitaire prévue aux dispositions de l’article D.441-5 du code du commerce.

En cas de retard de paiement, Cordons Electriques du Vercors SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

EXÉCUTION DE COMMANDES – DELAIS

Les délais indiqués dans nos Accusés de Réception sont les dates de départ de la marchandise de notre usine d’Annesse et Beaulieu.

Sauf convention expresse, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction de l’ordre d’arrivée des commandes, des disponibilités matières et de la charge de production.

Les retards dans la mise à disposition des matériels ne peuvent donner lieu à résiliation, refus des matériels ou dommages et intérêts que s’il en a été convenu ainsi expressément.

Les interruptions prolongées des réseaux de télécommunications et d’énergie, notamment de Cordons Electriques du Vercors SAS, et tous les cas de force majeure retenus par les tribunaux français déchargent Cordons Electriques du Vercors SAS de l’obligation de mettre à disposition les matériels aux dates fixées. Les matériels qui n’auraient pu être fournis par suite de l’un de ces cas de force majeure seront mis à disposition dès que le cas de force majeure aura disparu.

 

LIVRAISON

Les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès leur mise à disposition à l’acheteur à l’usine de Cordons Electriques du Vercors SAS d’Annesse et Beaulieu (24), sauf stipulation d’un Incoterm spécifique. L‘acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la vente, refuser les matériels ou réclamer une indemnité.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Cordons Electriques du Vercors SAS conserve intégralement la propriété intellectuelle de tous ses projets, études, fiches techniques et plus généralement des documents d’ordre quelconque adressés à ses clients. Ils ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans son autorisation écrite.

Le transfert de propriété des matériels vendus par Cordons Electriques du Vercors SAS ne sera effectif qu’après paiement complet des sommes dues au titre de la commande.

 

GARANTIE

Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément aux normes s’il en existe et avec les tolérances d’usage, en qualités courantes et sans égard à l’emploi spécial auquel l’acheteur les destine. La réception des matériels par l’acheteur et l’absence de réserves écrites dans les 48 heures de l’arrivée des produits, éteint toute réclamation de sa part pour les défauts, avaries, vices apparents ou pour non-conformité par rapport à la commande. En cas de fourniture reconnue, par Cordons Electriques du Vercors SAS, non conforme, l’obligation se limite au remplacement des matériels à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de Cordons Electriques du Vercors SAS et si les matériels n’ont pas été utilisés et installés conformément aux règles de l’art. Les retours seront expédiés aux frais de l’acheteur à l’usine d’Annesse et Beaulieu (24) et ne seront définitivement acceptés qu’après réception.

 

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Cordons Electriques du Vercors SAS est, toutes causes confondues, limitée à une somme plafonnée au montant de  la  commande donnant  lieu  à  réclamation.

En toute circonstance, Cordons Electriques du Vercors SAS ne peut être tenue de réparer des dommages indirects ou immatériels dont l’acheteur ou un tiers se prévaudrait à son égard ; de ce fait, elle ne peut être tenue d’indemniser notamment des pertes d’exploitation, de production, de profits ou toute autre perte de nature économique ou financière.

La responsabilité de Cordons Electriques du Vercors SAS ne peut être engagée si les matériels fabriqués ont été connectés ou associés à des appareils ou à des pièces détachées  et/ou si ces matériels n’ont  pas été utilisés et installés  conformément aux règles de l’art.

 

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

Les matériels ne contiennent  aucune  substance  mentionnée  dans  la  Directive  Européenne  n° 2011/65/UE du Parlement Européen et du Conseil du 08 Juin 2011 relative à la limitation       de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques dite ROHS 2 .Ces matériels n’entrent pas dans le champ d’application de la Directive Européenne n°2012/19/UE du Parlement Européen et du Conseil du 04 Juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ( DEE).

Conformément à l’article L.541-2 du Code de l’Environnement, le détenteur est également tenu d’assurer ou de faire assurer l’élimination des déchets.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RGPD

La réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, Loi n° 178-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n° (UE)2016/679 du 7 avril 2016 définit les conditions dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être effectués et impose une utilisation des données personnelles qui soit responsable, pertinente et limitées aux stricts besoins de notre entreprise. CEV SAS traite ces données personnelles conformément aux articles 13 et 14 du règlement général de protection des données RGPD.

Afin de traiter vos demandes de devis et dans le cadre de l'exécution de vos commandes d'achats, nous collectons des données personnelles qui seront enregistrées : identité (nom, prénom), fonction, téléphone, adresse électronique, société, adresses postales, secteur d'activité. Ces données sont collectées soit lors de vos demandes de devis au travers de vos demandes électroniques ou téléphoniques, en remplissant nos formulaires de demandes de devis sur notre site internet, soit de sources publiques, Registre de commerce et de sociétés, agences de crédit, annuaires téléphoniques, sites internet..Adresses postales, données d'identité et numéros de téléphone, pourront être transmises aux entreprises de transport avec lesquelles nous travaillons dans le cadre de l'exécution de vos commandes d'achats, ainsi qu'à nos sous-traitants externes chargés de la maintenance de notre réseau informatique.

Conformément à la réglementation applicable , vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation de traitement , d'effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par courrier électronique c-e-v@wanadoo.fr ou par courrier à l'adresse suivante : CEV SAS- 27 route de Saint-Astier-24430 Annesse et Beaulieu en précisant vos noms, prénoms, adresse et en joignant une copie recto/verso de votre carte d'identité.

Dans le cas où vous estimeriez que la gestion de vos données personnelles va à l'encontre de la législative relative à la protection des données, vous pouvez présenter une réclamation auprès de la CNIL - 8 rue Vivienne - 75002 PARIS.